Information CSE / Œuvres sociales
Publié le 15/04/2024
Il est désormais interdit au comité social et économique de subordonner l’accès à tout ou partie de ses activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté minimale dans l’entreprise. Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation vient de décider qu’il n’était plus possible [...]
