AGS : quelles créances garanties en cas de procédure collective ?

1. Quelles sommes sont garanties ?

L’AGS peut notamment garantir :
• les salaires ;
• les primes et heures supplémentaires ;
• les indemnités de congés payés ;
• les indemnités de licenciement ;
• le préavis ;
• les créances liées au CSP ;
• certaines mesures liées à un PSE ;
• la participation et l’intéressement ;
• certains droits issus du compte épargne temps (CET).
Les rémunérations des 60 derniers jours de travail bénéficient d’un superprivilège.

Focus : Les droits CET sont-ils garantis?

Oui. L’article L. 3151-4 du Code du travail prévoit que : « Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l’article L. 3253-8. »
Les droits inscrits sur un CET peuvent donc être pris en charge par l’AGS lorsque l’employeur est placé en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

2. Dans quelles conditions le CET est-il pris en charge?

Les droits doivent être acquis Le salarié doit pouvoir justifier :
• des jours épargnés ;
• ou des sommes inscrites sur le CET.
La valorisation dépend notamment :
• de l’accord collectif CET ;
• des bulletins de paie ;
• des relevés individuels de compte.
Les droits doivent être exigibles
Les droits CET sont pris en charge par l’AGS lorsqu’ils deviennent payables au salarié pendant la période couverte par la garantie AGS.
Le CET peut notamment être garanti :
• lorsqu’il est déjà monétisable à la date d’ouverture de la procédure collective
• ou lorsque la rupture du contrat entraîne son paiement.

Exemple

si l’accord CET prévoit une monétisation automatique lors de la rupture du contrat, les sommes dues au titre du CET peuvent être garanties par l’AGS.
En revanche, des difficultés de prise en charge peuvent exister lorsque :
• les droits ne sont pas encore acquis ;
• le CET n’est pas monétisable ;
• ou que les droits correspondent uniquement à des congés pouvant être pris ultérieurement.
Les négociateurs CFDT doivent donc être particulièrement vigilants dans la rédaction des accords CET, notamment sur :
• les modalités de monétisation des droits ;
• les cas de liquidation automatique du CET ;
• et les conséquences de la rupture du contrat de travail sur l’exigibilité des droits.

3. Comment intervient l’AGS ?

Le salarié ne saisit pas directement l’AGS. C’est le mandataire judiciaire qui :
• vérifie les créances ;
• établit les relevés ;
• demande l’avance des fonds à l’AGS.
L’AGS intervient uniquement en cas d’insuffisance des fonds disponibles dans l’entreprise.
Les créances garanties par l’AGS, y compris les droits CET monétisés, sont prises en charge dans la limite de plafonds légaux pouvant atteindre 4, 5 ou 6 fois le plafond mensuel de l’assurance chômage selon l’ancienneté du contrat. (L’article L. 3253 17 et D. 3253 5 du Code du travail).

Les élus doivent être vigilants sur :

• les modalités de monétisation du CET ;
• les cas de liquidation automatique des droits ;
• et les effets de la rupture du contrat sur le paiement du CET.
   

Attention : si une créance ne figure pas, en tout ou partie, sur un relevé établi par le mandataire judiciaire, le salarié dispose d’un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité pour saisir le conseil de prud’hommes, à peine de forclusion.
Les créances reconnues par une décision prud’homale exécutoire sont opposables à l’AGS.