Fiche 6 : Validation des acquis et de l'expérience (VAE)

Modification des règles encadrant le dispositif de la VAE

Publiée le 14 mars 2024, la loi n°2022-1598 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi modifie les règles encadrant le dispositif de la VAE.
Elle prévoit notamment d'élargir l'accès à la VAE en simplifiant les étapes du parcours.
Elle crée également un service public de la VAE. Un décret du 27 décembre 2023 précise les conditions d'application de la loi. D'autres textes sont attendus.

La VAE permet d’obtenir une certification en rapport avec l’expérience. Il s’agit de :

• Obtenir une certification, un ou plusieurs blocs de compétences ;
• Mettre en cohérence sa certification avec son niveau de responsabilité ;
• Valider son expérience pour soi ;
• Faire reconnaître ses compétences ;
• Obtenir un niveau de qualification permettant d’accéder à une formation d’un niveau supérieur ou de s’inscrire à un concours ;
• Changer d’emploi ;
• Evoluer professionnellement / Obtenir une augmentation ou une promotion professionnelle ;
• Développer sa confiance en soi

Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le recours à la VAE est particulièrement opportun si vos cibles d’emploi portent sur des métiers exigeant la détention d’un diplôme ou d’un titre, que vous ne possédez pas malgré votre expérience.

Attention

La VAE ne peut être réalisée qu’avec le consentement du salarié. Son refus de consentir à une action de VAE ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

La VAE, pour qui ?

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le dispositif est désormais ouvert à toute expérience permettant l’acquisition de compétences directement liées à la certification visée.

La VAE, quand ?

Hors temps de travail :

Tout salarié qui en remplit les conditions d’accès peut souhaiter réaliser un congé de VAE en dehors du temps de travail. Dans ce cas, il n’a pas d’autorisation d’absence à demander à son employeur.

Sur le temps de travail :

Toute personne (salarié, agent public...) justifiant d’une expérience professionnelle d’un an peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation. La durée maximale du congé est de 48 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.

La VAE, ça se passe comment ?

Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 30 jours calendaires avant le début de la VAE. Vous ne pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur qu’après un délai d’1 an.
Si vous êtes, ou avez été, en CDD, vous devez justifier de 24 mois d’activité salariée ou d’apprentissage (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années. Le congé de VAE doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat sauf si votre employeur vous autorise à prendre ce congé, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.
 

La demande doit préciser :

• Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée ;
• La date, la nature et la durée des actions envisagées ;
• Le nom de l’organisme certificateur.

Dans les 30 jours calendaires suivant la réception de votre demande, l’employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer une certification.

Les heures consacrées à la VAE bénéficiant d’une autorisation d’absence constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale au salarié.

La VAE, où s’adresser ?

Vous pouvez vous adresser au centre de conseil sur la validation des acquis de l’expérience de votre Région. Cette structure est intégrée à des organismes tels que France Travail, les missions locales… https://vae.centre-inffo.fr/.
Vous pouvez les contacter pour obtenir un entretien avec un architecte accompagnateur de parcours qui guide le candidat tout au long de sa VAE.

Comment se déroule la VAE ?

Vous transmettez au ministère ou à l’organisme certificateur un dossier décrivant votre expérience. Ensuite, selon la certification, vous serez mis en situation professionnelle devant un jury ou lui présenterez votre dossier. Dans les deux cas, le jury s’entretiendra avec vous et prendra une décision de validation totale, partielle ou d’un refus de validation. L’ensemble de la démarche dure entre huit et douze mois (de la définition du projet jusqu’aux épreuves de validation devant le jury).
La certification obtenue par la VAE a la même valeur que celle obtenue par la voie de la formation. Entreprendre une démarche de VAE ne se résume pas à une simple formalité, cela vous demande une réelle implication et de la motivation pour relever ce challenge.

La VAE, les possibilités d’accompagnement

Le candidat peut demander un accompagnement (service payant) pour :

• La formulation de l’expérience à valider,
• La constitution du dossier de validation,
• La préparation à l’entretien avec le jury.
• L’accompagnement à la VAE peut être financé par le compte personnel de formation.

Le candidat peut obtenir une aide financière notamment auprès :

• De son employeur,
• De l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCO),
• Du conseil régional.
• CPF
• France travail
• Transition Pro

Pour les métiers des branches de la Construction :

• - Pour valider un diplôme de l’éducation nationale, contacter le Dispositif Académique de Validation des Acquis (DAVA) de votre région.
• Pour valider un titre professionnel, contacter l’unité territoriale de la DREETS de votre région.

Vous pouvez également contacter votre CCI (Chambre de Commerce et d’industrie) ou votre chambre des métiers et de l’Artisanat.

Pour aller plus loin

Les textes de référence

• Art. L335-5 du Code de l’éducation ;
• Loi n° 2022-1598 du 21.12.22 (JO du 22.12.22), art. 10 ;
• Code de l’action sociale et des familles : article L265-1 : Personnes accueillies et accompagnées par un organisme pour personnes en difficultés ;
• Code du travail : article L6411-1 : Objet de la VAE ;
• Code du travail : articles L6412-1 à L6412-2 : Recevabilité de la demande ;
• Code du travail : articles L6421-1 à L6421-4 : Garanties de la VAE ;
• Code du travail : articles R6422-1 à R6422-2 : Congé de validation des acquis de l’expérience ;
• Code du travail : article L6422-3 : Rémunération ;
• Code du travail : articles L6422-4 à L6422-5 : Conditions de prise en charge et rémunération ;
• Code du travail : articles L6423-1 à L6323-2 : Accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ;
• Code du travail : articles R6422-1 à R6422-7 : Demande de congé ;
• Code du travail : articles D6422-8 à R6422-10-1 : Conditions de prise en charge et rémunération (dispositions générales) ;
• Code du travail : articles R6422-11 à R6422-13 : Convention ;
• Code de l’éducation : articles L613-3 à L613-6 : Délivrance des diplômes ;
• Code de l’éducation : articles R335-5 à R335-11 : Validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle.

Les documents consultables

• La loi, les accords de branche, d’entreprise, de groupe, le plan de développement des compétences (PDC), la BDES, le rapport annuel ou le bilan social.
• Ceux de l’OPCO, de Certif.Pro, de Transition.Pro, de la CPNE, de l’Observatoire des métiers de la branche, de celui du territoire, de la CPNE, des organismes spécialisés sur la FP et l’apprentissage comme CentreInffo, du CEP…
• Ceux de la CFDT (Confédération, URI, FNCB…).

Les acteurs à contacter

• Les institutionnels (OPCO, CEP, CPNEFP, Certif.Pro, Transition.Pro…).
• Les organismes spécialisés sur la FP.
• Le syndicat, L’URCB, la FNCB, l’URI, la Confédération.