Les titres restaurant

Obligations légales de l’employeur

Aucune obligation légale n’impose à l’employeur de mettre en place un système de titres restaurant dans son entreprise. Il s’agit d’un avantage consenti au salarié.
La Cour de cassation a rappelé que lorsque les salariés ont accès à un restaurant d’entreprise, l’employeur n’est pas tenu de leur attribuer des titres restaurant. (Cass. Soc., 18 juill.2000, n°98-40.402).
En revanche, lorsque l’employeur se trouve dans l’impossibilité de mettre à la disposition de deux salariés, travaillant sur un site distinct, un local de restauration (ou un emplacement) et que les horaires de travail incluent un repas, ces salariés doivent bénéficier de titres restaurant.
La contribution de l’employeur est exonérée de charges sociales et fiscales. Depuis un décret du 6 mars 2014, les titres restaurant peuvent être dématérialisés.

Acquisition des titres

L’acquisition des titres est cofinancée par l’employeur et par le salarié. Cette contribution doit être comprise entre
50 % et au maximum de 60% de la valeur faciale des titres, sans dépasser 6,91 euros, pour que la participation de l’employeur soit exonérée de charges.

En pratique

Les restaurants, commerçants, peuvent accepter les titres à raison de deux titres par repas ou achat de préparations alimentaires et ne peuvent rendre la monnaie sur un titre papier à la différence des titres dématérialisés.
L’utilisation des titres restaurant est limitée à un montant de 25 euros par jour. Lorsque les titres restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite de ce montant maximum journalier, à la différence des titres papiers.

Attribution des titres-restaurant aux télétravailleurs

S’agissant des télétravailleurs un principe d’égalité de traitement s’applique, il est d’ordre public. Au terme de l’article L.1222-9 du Code du travail, « le télétravailleur a les mêmes droits que les salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de l’entreprise.» L’ANI du 26 novembre 2020 relative au télétravail n’apporte pas plus d’informations.
La Cour d’appel de VERSAILLES 23 novembre 2023 (RG 22/01633) tire comme conséquence que la seule condition d’octroi de titres-restaurant est que le repas soit compris dans l’horaire de travail. « Si le salarié qui télétravaille a accès à sa cuisine, il n’a pas nécessairement le temps de cuisiner et de se préparer un repas au cours d’une pause déjeuner qui peut être brève, il peut être amené à recourir à l’offre de restauration existante notamment en livraison, avec les surcoûts que cela implique ».

Utilisation des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires

En principe, les titres-restaurant ne peuvent être utilisés qu’en paiement d’un repas composé de préparations alimentaires directement consommables, à réchauffer ou à décongeler. Ce repas peut être également composé de fruits et de légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.
Afin de renforcer le pouvoir d’achat des français, le législateur déroge temporairement à ce principe. Ils peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou partie tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. (L. n°2022-1158,16 août 2022,art.6 :JO,17 août). Dans un contexte d’inflation élevé, l’Assemblée nationale a adopté en urgence la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2024, de la dérogation qui permet d’utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires, même s’ils ne sont pas directement consommables.