La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles ne figurant pas dans un tableau

1. Déclaration de la maladie professionnelle

Le salarié ou ses ayants droit doivent déclarer la maladie professionnelle à la Caisse primaire d'assurance maladie
(CPAM) de leur lieu de résidence. Cette déclaration doit intervenir dans les 15 jours suivant l'arrêt de travail causé par la maladie.

Il est important de noter que le délai de déclaration de la maladie professionnelle à la CPAM est de 15 jours à compter de la cessation du travail due à la maladie, avec une possibilité de déclaration recevable dans les 2 ans.
(Cass. 2e civ., 8 nov. 2012, no 11-19.961).

2. Constitution du dossier

La déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical initial, décrivant la maladie. Des pièces complémentaires (comme des résultats d’examens médicaux ou des attestations de l’employeur sur l’exposition à un risque professionnel) peuvent également être requises.

3. Examen par le service médical de la CPAM

Le service médical de la CPAM évalue le dossier pour vérifier si la maladie peut être reconnue comme professionnelle en se basant sur les tableaux de maladies professionnelles. Ces tableaux précisent :
• Les maladies concernées ;
• Le délai de prise en charge ;
• La durée d’exposition et la liste indicative des travaux liés à ces maladies.
La CPAM dispose d’un délai de 120 jours pour se prononcer.

4. Avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP)

Si la maladie ne remplit pas toutes les conditions du tableau ou nécessite une expertise, le dossier peut être soumis au CRRMP. Ce comité, composé de médecins spécialistes, rend un avis sur l’origine professionnelle de la maladie. Cet avis, rendu en 4 mois maximum, s’impose à la CPAM.

5. Décision de la CPAM

Une fois le dossier étudié, la CPAM prend une décision sur la reconnaissance de la maladie. Si la reconnaissance est acceptée, le salarié bénéficie d’indemnisations (rente ou capital) en fonction du taux d’incapacité permanente, ainsi que de la prise en charge des soins.

6. Voies de recours

En cas de décision défavorable, le salarié peut contester devant la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM, puis, si nécessaire, devant le pôle social du Tribunal Judiciaire et le pôle social de la Cour d’Appel.

Points clés

Les maladies inscrites dans les tableaux sont présumées d’origine professionnelle.

• Si certaines conditions des tableaux (comme le délai de prise en charge) ne sont pas remplies, le salarié peut prouver le lien entre la maladie et son travail pour obtenir une reconnaissance.
• Le CRRMP intervient si la maladie ne figure pas dans les tableaux ou ne remplit pas toutes les conditions. 

Cette procédure assure au salarié une protection et des droits face aux risques liés à son activité professionnelle.

Les maladies inscrites dans le tableau des maladies professionnelles sont présumées avoir été contractées dans le cadre du travail conformément à l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale. Le tableau précise les éléments suivants :

• Maladies concernées
• Délai de prise en charge (et, dans certains cas, délais d’exposition)
• Liste indicative des principaux travaux pouvant provoquer ces maladies

Toutefois, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste indicative des travaux ne sont pas remplies, la reconnaissance de la maladie professionnelle reste possible (CSS, art. L. 461-1, al. 3 ; Cass. 2e civ., 13 mars 2014, no 13-10.161). Autrement dit, la charge de la preuve du lien de causalité entre la maladie et l’activité professionnelle incombe alors à la victime (Cass. 2e civ., 18 févr. 2010, no 09-12.764).
Dans ce cas, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut reconnaître l’origine professionnelle de la maladie si cette dernière est causée directement par le travail habituel.
Pour obtenir la prise en charge, il est nécessaire de respecter la procédure de reconnaissance spécifique conformément à l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

L’indemnisation

Une fois la reconnaissance effectuée, le salarié peut avoir droit aux indemnités suivantes :

• En cas d'arrêt de travail, des indemnités versées par la Sécurité sociale et une indemnité complémentaire versées par l'employeur
• En cas d'incapacité permanente de travail, une indemnisation spécifique, et une indemnisation complémentaire en cas de faute importante de l'employeur.

Base de données

L’INRS propose une base de données permettant l’accès aux tableaux de maladies professionnelles mis à jour. Cette base de données est complétée de commentaires médico-techniques, d’éléments de prévention technique et médicale ainsi que de références réglementaires et bibliographiques (www.inrs.fr).