La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) dans nos secteurs : un droit essentiel pour les salariés !

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un dispositif juridique français visant à favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, puis renforcée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la RQTH offre un cadre légal permettant aux travailleurs handicapés de bénéficier de mesures spécifiques d’accompagnement et de protection dans le milieu professionnel.

 Elle a été consolidée par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui a notamment introduit la possibilité d’une reconnaissance “définitive” (ou à vie) lorsque le handicap est irréversible, et élargi l’accès à la RQTH à de nouveaux publics.
Selon l’article L. 5213-1 du Code du travail, est considéré comme travailleur handicapé «toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique». Cette définition englobe une large variété de situations, reconnaissant que le handicap peut affecter diverses fonctions et avoir des impacts variés sur la capacité à travailler.

1. Pourquoi demander la RQTH ?

Si le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) est physiquement particulièrement exigeant et expose les travailleurs à des risques professionnels élevés, nous, militant.e.s de la FNCB-CFDT, savons que trop souvent, les salarié.e.s, qu’elle que soit leur branche, souffrent en silence de problèmes de santé liés à leur activité. Si vous êtes concerné.e, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un levier pour mieux vous protéger, adapter vos conditions de travail et ainsi rendre votre travail plus compatible avec votre état de santé.

Elle permet notamment :

• L'aménagement de votre poste pour réduire la pénibilité,
• Un accompagnement vers des missions compatibles avec votre santé,
• L'accès à des aides financières pour des équipements facilitant le travail,
• Une protection accrue contre le licenciement pour raison de santé.

Depuis la loi “Plein emploi”, les aménagements reconnus peuvent être “portables”, c’est-à-dire conservés en cas de changement d’employeur.

Dans nos secteurs où les troubles musculosquelettiques (TMS) et les accidents du travail et maladies professionnelles sont fréquents, la RQTH est un outil essentiel pour aménager la fin de carrière et préserver la santé des salarié.e.s.

2. Comment faire la demande ?

a) Monter son dossier

La demande de RQTH doit être faite auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de domicile du ou de la salarié.e, de préférence en ligne pour réduire les délais de traitement nécessaires : https://mdphenligne.cnsa.fr/

Nous vous encourageons à vous faire accompagner par votre délégué.e FNCB-CFDT pour constituer un dossier complet comprenant :

• Un formulaire de demande (CERFA n°15637*01),
• Un certificat médical détaillé sur l'impact du handicap au travail,
• Un justificatif d'identité et de domicile,
• Tout document illustrant votre situation professionnelle (attestation de l'employeur, rapport du médecin du travail).

b) Examen du dossier

Votre dossier est examiné par une commission qui statue sous 4 mois. En cas de refus implicite (absence de réponse), vous pouvez former un recours gracieux ou contentieux.

La notion d’“orientation vers le milieu ordinaire de travail”, autrefois obligatoire, a été supprimée : la RQTH peut désormais être accordée quelle que soit la nature de l’activité professionnelle.

c) Réception de la réponse

Si votre demande est acceptée, la RQTH est attribuée pour 1 à 10 ans, ou à vie lorsque le handicap est considéré comme irréversible.

Cette durée allongée évite désormais les démarches de renouvellement répétitives.
La loi Plein-emploi du 18 décembre 2023 a élargi son accès à de nombreux salariés relevant de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

3. Quels sont les avantages pour le ou la salarié.e ?

a) Mieux vivre son travail

• Aménagement du poste (outils adaptés, réduction des charges lourdes, ergonomie),
• Horaires adaptés, limitation des tâches à risque,
• Accès à des formations pour se reconvertir vers des postes moins physiques,
• Suivi de son état de santé via le Suivi Individuel Adapté (SIA),
• Accompagnement par la cellule de Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP) des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI ou « médecine du travail »)
• Protection renforcée contre le licenciement en cas d’inaptitude,
• Reconnaissance d’un droit permanent à l’adaptation pour les RQTH attribuées à vie.

b) Un accompagnement personnalisé

Les travailleurs et travailleuses bénéficiant de la RQTH peuvent compter sur :

• Le médecin du travail pour proposer des solutions concrètes,
• Le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) et sa cellule Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP)
• France Travail et Cap emploi pour les aider à se reconvertir,
• L’Agefiph pour obtenir des aides financières et matérielles.
• Et désormais, la portabilité des équipements d’aménagement du poste lors d’un changement d’employeur.

4. Quels sont les avantages pour l'entreprise ?

a) Une obligation légale facilitée

Les entreprises d'au moins 20 salarié.e.s doivent employer 6 % de travailleurs handicapés. Intégrer des salarié.e.s RQTH leur permet de remplir cette obligation tout en évitant des sanctions financières. Pour une entreprise de 20salarié.e.s, ne pas employer de travailleur handicapé coûte plusieurs milliers d’euros par an au titre de la contribution AGEFIPH. Employer un.e salarié.e RQTH permet donc de remplir l’obligation légale et d’éviter cette dépense.

b) Des aides financières

L’embauche ou le maintien d’un.e salarié.e RQTH ouvre droit à :

• Des aides pour aménager les postes,
• Des subventions pour la formation et l'adaptation des conditions de travail,
• Des financements spécifiques en cas de handicap important,
• Des dispositifs renforcés d’accompagnement via le “Réseau pour l’emploi” (France Travail, Cap emploi, missions locales).

c) Une entreprise plus inclusive

Adopter une politique d’inclusion permet :

• De réduire l’absentéisme et d’améliorer les conditions de travail,
• De renforcer l’engagement des salariés et la cohésion des équipes,
• De valoriser l’image de l’entreprise auprès des clients et partenaires.

5. Principe de non-discrimination

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a confirmé et renforcé le principe de non-discrimination posé par la loi du 11 février 2005, selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».

Cette loi élargit la reconnaissance du handicap en intégrant quatre grandes familles : moteur, sensoriel, cognitif et psychique. Elle inclut également les personnes à mobilité réduite, même temporairement, ce qui renforce la prise en compte des situations spécifiques rencontrées par les travailleurs du BTP, notamment après un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Un.e travailleur.euse ayant une RQTH ne peut subir aucune discrimination sur son salaire, ses conditions de travail ou son évolution de carrière. Toute différence de traitement doit être justifiée par un besoin adapté à son handicap.

L'employeur a l'obligation d’aménager le poste de travail (C. trav., art. L. 5213-6), et le ou la salarié.e n'est pas tenu de déclarer sa RQTH, sauf s'il.elle souhaite en bénéficier.

6. Conclusion

La RQTH est un droit fondamental et un levier de maintien dans l’emploi.

La FNCB-CFDT se mobilise pour que les salarié.e.s de nos branches ne soient pas laissés seul.e.s face à leur handicap. La RQTH est un droit et un levier pour un travail digne et adapté. Engageons-nous ensemble pour que chaque salarié.e puisse exercer son métier dans de bonnes conditions.