L’obligation d’affiliation à une complémentaire santé d’entreprise et les cas de dispense

Avant cette date, les employeurs n’avaient pas d’obligation généralisée en matière de complémentaire santé, sauf dispositions spécifiques prévues par certaines conventions collectives ou accords d’entreprise. L’accès à une couverture santé était donc variable selon les secteurs et les entreprises, ce qui entraînait des inégalités importantes entre les salariés. Cette obligation vise à offrir une couverture minimale à l’ensemble des salariés, renforçant ainsi leur protection sociale.

L’obligation d’affiliation à la complémentaire santé collective

Selon l’article L.911-7 du Code de la sécurité sociale, l’employeur doit mettre en place une complémentaire santé collective obligatoire pour tous les salariés, sauf exceptions prévues par la loi, notamment pour les particuliers employeurs, les salariés non couverts par le régime général (comme les travailleurs indépendants ou les agriculteurs) et certaines entreprises publiques ou régies par des statuts spéciaux.
Cette complémentaire santé doit respecter un socle minimal de garanties, incluant notamment la prise en charge :

• des frais de santé liés aux consultations médicales;
• des frais d’hospitalisation ;
• des soins dentaires et optiques.

L’employeur doit financer au moins 50 % du coût de cette complémentaire, le reste étant à la charge du salarié via une cotisation prélevée sur son salaire.

Les cas de dispense d’affiliation

Bien que l’affiliation à la complémentaire santé d’entreprise soit en principe obligatoire, la législation prévoit des cas de dispense, permettant à certains salariés de ne pas y souscrire. Ces dispenses doivent toutefois être mentionnées dans l’acte juridique instituant la complémentaire santé (accord collectif, décision unilatérale de l’employeur, etc.). Parmi les principaux cas de dispense, on retrouve :

1. Les salariés bénéficiant d’une autre couverture obligatoire: un salarié peut refuser l’affiliation à la complémentaire santé d’entreprise s’il bénéficie déjà d’une couverture santé obligatoire par le biais de :

• la complémentaire santé de son conjoint (à condition qu’elle soit obligatoire et qu’elle respecte le caractère solidaire et responsable défini par la législation). Dans un arrêt du 7 juin 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’un salarié peut être dispensé de l’adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans son entreprise s’il justifie, en tant qu’ayant droit, de l’adhésion à un régime complémentaire collectif à adhésion obligatoire ou facultative (Cass. soc., 7 juin 2023, nº 21-23.743 B).
• un autre employeur, dans le cadre d’un emploi à temps partiel ou d’un contrat d’apprentissage.

2. Les salariés à temps partiel ou en contrat court. Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 12 mois ou ceux travaillant à temps partiel (moins de 17,5 heures par semaine) peuvent demander une dispense d’affiliation. Cependant, cette demande doit être formalisée par écrit.

3. Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à la complémentaire santé (ACS). Les salariés bénéficiant de ces dispositifs peuvent être dispensés d’affiliation tant qu’ils en sont bénéficiaires.

4. Les salariés déjà affiliés à une autre complémentaire. Un salarié qui dispose déjà d’une complémentaire santé individuelle peut demander une dispense d’affiliation à l’occasion de la mise en place de la couverture collective. Toutefois, cette dispense n’est possible que jusqu’à l’échéance de son contrat individuel.

La procédure de demande de dispense

Pour bénéficier d’une dispense d’affiliation, le salarié doit en faire la demande expresse et fournir des justificatifs prouvant qu’il remplit les conditions nécessaires. La demande doit être formulée par écrit, généralement via une attestation sur l’honneur ou tout autre document requis par l’employeur.

Points de vigilance pour les employeurs, les salariés et les syndicats

• Respect des conditions légales : Les employeurs doivent s’assurer que les dispenses d’affiliation respectent les critères fixés par la loi et sont bien mentionnées dans l’acte instituant la complémentaire santé.
• Information des salariés : L’employeur a l’obligation d’informer ses salariés sur leurs droits et les démarches à effectuer pour bénéficier d’une dispense.
• Renouvellement des dispenses : Certains cas de dispense, comme ceux liés à une autre couverture obligatoire, nécessitent un renouvellement périodique.

En conclusion, l’obligation d’affiliation à une complémentaire santé d’entreprise constitue une avancée majeure en matière de protection sociale. Toutefois, les cas de dispense offrent une certaine souplesse, permettant aux salariés de conserver une couverture plus adaptée à leur situation personnelle.