Le fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (FIPU)

Un fonds d’intervention au niveau des salariés

Pour les salariés exposés à des risques ergonomiques dans le cadre de leur travail et désireux de changer de voie professionnelle, un accès privilégié à un dispositif de reconversion est mis en place : le projet de transition professionnelle.
Ce dispositif offre aux salariés la possibilité de changer de métier en finançant une formation certifiante liée à leur projet. Sous certaines conditions, les frais de formation ainsi que la rémunération du salarié sont pris en charge par les associations Transitions Pro, chargées d'instruire les demandes. Toutefois, l'employeur est tenu de contribuer à hauteur de 5 % des coûts pédagogiques, ce qui représente en moyenne moins de 500 euros.

Un fonds d’intervention au niveau de l’entreprise

Seules les entreprises relevant du régime général ainsi que les travailleurs indépendants cotisant à l’assurance volontaire AT-MP peuvent prétendre au bénéfice du fonds, et ce quels que soient leur effectif et leur secteur d’activité, rappelle la Cnam dans sa circulaire.
Pour bénéficier d’une prise en charge, l’employeur doit respecter les conditions d’éligibilité et fournir les documents
listés par l’arrêté du 11 mars dernier. Les entreprises peuvent obtenir un financement à hauteur de 70 % des investissements.

• Un premier plafond de 25 000 € s’applique par type d’action (actions de prévention, actions de sensibilisation et aménagements de postes) sur la période 2024-2027.
• Un second plafond global s’applique de manière cumulée en fonction de la taille de l’entreprise. Il est de 75 000 € lorsque l’effectif est compris entre 1 et 199 salariés et de 25 000 € pour les entreprises de 200 salariés et plus.
• Un montant minimum de subvention de 1 000 € est également fixé, les actions ne seront donc pas prises en charge si ce plancher n’est pas respecté.

Ces niveaux de prise en charge sont majorés lorsque l’entreprise exerce une activité pour laquelle un accord de branche relatif à la prévention de l’usure professionnelle a été signé et étendu. Le taux de prise en charge y est de 85 % pour toutes les entreprises.

Les demandes de prise en charge des entreprises

Les demandes de prise en charge doivent être réalisées en ligne sur le portail net-entreprises.fr via le Compte AT-MP. Les dossiers sont instruits par le réseau des caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS, CSS). Pour obtenir le versement de la subvention, l’entreprise devra transmettre les factures acquittées des actions et dépenses réalisées sur l’année en cours. Elle devra également verser l’ensemble des documents qui sont listés par l’arrêté du 11 mars 2024 et qui permettent de vérifier les critères administratifs et techniques.
Le budget des aides à la prévention des risques ergonomiques étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée. La Cnam recommande donc aux entreprises de transmettre leurs demandes rapidement après avoir réalisé les actions de prévention.

Les petites entreprises prioritaires pour les aides

Les crédits du Fipu « priorisent les aides financières à destination des plus petites entreprises », confirme la Cnam.
Ainsi les entreprises de moins de 49 salariés seront destinataires de 70 % de l’enveloppe dédiée, celles de 50 à 199 salariés de 20 % des crédits et les 10 % restants iront aux entreprises de 200 salariés et plus.