Le congé proche aidant

Les conditions de mise en place du congé de proche aidant

• Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017.
• Le congé de proche aidant est ouvert à tout salarié.
• La personne accompagnée par le salarié peut être une des suivantes :
  - La personne avec qui le salarié vit en couple: mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
  - Son ascendant. Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,..., son descendant : enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, l’enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales)
  ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, soeur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
  - L’ascendant, le descendant ou le collatéral : frères, soeurs d’une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu’oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires) jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
  - Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
• La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière
• La durée maximale du congé de proche aidant est fixée par convention collective. En l’absence de
  dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est de 3 mois.
• Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.
• Le congé est pris à l’initiative du salarié. Il informe l’employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention collective

La demande de congé de proche aidant

En l'absence de dispositions conventionnelles le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
La demande précise les éléments suivants :

• Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant 
• Date du départ en congé
• Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite 

Un modèle de demande de congé est disponible : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46971
La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.

Exception

Le congé débute sans délai s’il est justifié par une des situations suivantes :

• Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
• Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
• Cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l’établissement)

La rémunération du congé de proche aidant

Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles. Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la caisse d’allocations familiales (CAF).
L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. Son montant est de :

• 64,54 € par journée
• 32,27 € par demi-journée
• Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.

Un modèle de formulaire de demande de l'AJPA est disponible : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57305

La demande de congé de proche aidant doit être accompagnée des documents suivants :

• Déclaration sur l’honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables 
• Déclaration sur l’honneur précisant soit qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s’il en a déjà bénéficié, de sa durée
• Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa chargeEnfant qui vit au foyer et qui
  a moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge ou un adulte handicapé)
• Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
• Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :
  - Majoration d’une tierce personne (MTP) pour aide constante
  - Prestation complémentaire pour recours à tierce personne
  - Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)
  - Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie
  - Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre